Le défenseur des Droits

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution, de ce fait,« il lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination. L'auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société...), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l'État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).


Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
- Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminée
- Ses représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)
- Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accord
- Un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
- Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits
- Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Plus d'infos sur le site :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations

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Tél.: 04 75 75 47 50
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