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Modification des statuts et changements dans l'administration d'une association

Le 19/04/2018

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. (aticle5, alinéa 5 loi du 1er juillet 1901).

Comment faire les modifications ?

- soit en utilisant le téléservice e-modification : ICI
- par correspondance en utilisant le cerfa_13971-03cerfa 13971*03pour le changement de dirigeant et le cerfa 13971-02pour les modifications de statuts. Elle est à transmettre dans le département où l'association a son siège social. Pour Paris, à la préfecture de police, Pour Alsace Moselle, au tribunal d'instance, dans les autres départements, au greffe des associations, situé en préfecture ou en sous-préfecture.

Attention :
Si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration.

Pièces à joindre pour les statuts :
- Un exemplaire de délibération de l'organe décisionnaire pour la modification des statuts (en fonction de ce qui est écrit dans les statuts à ce titre : PV AG, PV de Conseil d'administration,...)
- Un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants en cas de : modification des statuts ; changement de nom ; changement d'objet ; changement d'adresse du siège social (lorsque l'ancienne adresse figurait dans les statuts).

Elle est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Pièces à joindre pour le changement de dirigeants :
- La décision de l'organe délibérant
- la liste à jour de l'équipe dirigeante
Attention cette déclaration ne peut être effectuée que par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

L'administration délivre alors un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent produire aux tiers en justificatif de leurs fonctions.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à :
- 1 500 € ;
- 3 000 € en cas de récidive.

Source :
- www.service-public.fr
- Jurisport N°183, février 2018, p47





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