La loi Egalité et Citoyenneté promulguée le 30 janvier 2017

Le 06/02/2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 30 janvier dernier. Elle est parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017.

Cette loi vise à favoriser l'engagement au service de l'intérêt général.

Parmi les dispositions majeures en faveur de l'engagement se trouvent :

La création de la réserve civique qui offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général (articles 1 à 8) ;

L'élargissement du service civique afin que les volontaires puissent effectuer leur mission auprès d'un service d'incendie et de secours, et bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Elle élargit également les possibilités d'agrément de service civique aux organismes HLM, sociétés publiques locales, entreprises détenues à 100% par l'État. Enfin, cette loi permet aux étrangers et aux réfugiés (en conformité avec les nouveaux titres de séjour du Ceseda) d'avoir accès à ce dispositif (articles 17 à 24) ;

La mise en place d'un congé d'engagement, ouvert à tout dirigeant associatif bénévole, par ailleurs salarié de droit privé, de droit public ou fonctionnaire. Ceux-ci pourront disposer de temps pour exercer leur fonctions grâce à un congé non rémunéré de 6 jours maximum, fractionnable en demi-journées (article 10) ;

L'inscription dans la loi du 1er juillet 1901 de la possibilité pour les mineurs d'adhérer librement à l'association de leur choix, et la possibilité pour tout mineur de créer et d'administrer une association, et ce sans autorisation parentale préalable à partir de 16 ans (article 43).

Retrouvez :
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- le Journal Officiel du 28 janvier 2017.
- l'échéancier de travail jusqu'à la promulgation de la Loi

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