Nouveaux décrets pour la loi concernant le statut des sportifs de haut niveau

Le 30/09/2016

L'une des mesures majeurs du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a été de mettre en place un statut concernant les sportifs de haut niveau. La loi du 27 novembre 2015 a été complétée par deux nouveaux décrets en cette fin du mois de septembre.

Après la mise en vigueur de mesures importantes, telles que la couverture sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, ainsi que de l'assurance fédérale complémentaire, ce sont deux décrets qui viennent compléter la loi.

- le décret N° 2016-1286 du 29 septembre 2016.
Il précise le processus de validation des projets de performance fédéraux élaborés par les fédérations sportives pour chaque olympiade. il porte également modernisation des catégories prévues par les listes ministérielles de haut niveau en créant la catégorie "membres de collectifs nationaux pour y intégrer notamment les partenaires d'entraînement.

- le décret N°2016-1287 du 29 septembre 2016.
il fixe le contenu de la convention qui lie le sportif de haut niveau et sa fédération. Chaque convention doit notamment prévoir les droits et obligations du sportif et de la fédération en terme de formation et d'accompagnement professionnel , de protection et suivi médical, de règles d'éthiques et droits à l'image.
Ce décret précise également le contenu de la "formation sportive et citoyenne" prévue par la loi du 27 novembre 2015 pour des sportifs de haut niveau en centre de formation des clubs professionnels (valeurs de la République, valeurs de l'Olympisme, éthique dans le sport, cadre économique et juridique applicable au sportif)

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