Mise en application de la couverture sociale pour les sportifs de haut niveau

Le 05/07/2016

La loi N°2015-1541 du 27 novembre 2015 sur le statut des sportifs a instauré une couverture sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, complétée par un décret n°2016-608 du 13 mai 2016. Celle-ci est entrée en vigueur le 2 juillet dernier.

Ce dispositif sera complétée par une assurance fédérale complémentaire.

Dans l'objectif d'agir pour mieux accompagner les sportifs, mieux les protéger et sécuriser leur situation juridique et sociale afin qu'ils puissent se préparer et exercer leur activité sportive sereinement, le Secrétaire d'Etat, Thierry BRAILLARD avait confié au Professeur de droit Jean-Pierre KARAQUILLO une mission sur le Statut des sportifs. Son rapport avait été rendu en février 2015 et donc suivi par une loi en novembre.

Retrouvez sur le site du Secrétaire d'Etat la synthèse du texte de loi : ICI

Retrouvez le texte de loi : ICI

Retrouvez l'article sur le site du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : ICI

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