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Fin du certificat médical médical obligatoire pour les collégiens et lycéens qui pratiquent le sport via l'UNSS

Le 11/02/2016

Les élèves qui souhaitent pratiquer une activité sportive dans le cadre de l'UNSS n'auront plus besoin de présenter de certificat médical.

C'est l'une des dispositions de la loi de santé publique, promulguée fin janvier.

Pour rappel, c'est Valérie FOURNEYRON, alors Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie associative, qui a entamé l'action conjointement avec Régis Juanico, député de la Loire, Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais et Pascal Deguilhem, Député de la Dordogne.

En avril 2015, Valérie FOURNEYRON, a déposé un amendement concernant la loi sur la simplification du certificat médical, amendement spécifique au sport scolaire.






Désormais la Loi est là :
"La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié le code de l'éducation s'agissant du certificat médical, en ses articles L 552 et L 552-4 désormais rédigé comme suit :

L 552-1 : "Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Tout élève apte à ces activités physiques et sportives volontaires."

L 552-4 : "Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L.231-2 et L231-2-1..." (dispositions relatives au certificat médical).

Retrouvez ici :
Code de l'éducation : L 552-1 et L 552-4
Code du sport : L.231-2 et L231-2-1

Sources :
FRANCE INFO : ICI
Site de l'UNSS : ICI



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