CNOSF France Olympique - CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif)
Comité Départemental Olympique et Sportif
de la Drôme
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Juridique : nuisances sonores suite à l'organisation d'une manifestation sportive en soirée
Le 27/02/2015
Résumé de l'article : Un club de basket ball organise régulièrement des matches. Des riverains se sont plaints des nuisances sonores à la fin des rencontres provenant de l'intérieur et de l'extérieur du gymnase, parkings et rues avoisinantes et a assigné le club en justice. La cour d'appel a décidé d'interdire à l'association d 'organiser ses rencontres dans le gymnase après 21 heures sous astreinte de 2500€, à l'exception de 6 samedis par an et jusqu'à 22 heures. Les nuisances sonores causées par les applaudissements, cris, sifflets, klaxons etc..pendant le déroulement du match sont de la responsabilité de l'association organisatrice et constituent après 21 heures un troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage. La cour de cassation a confirmé cet arrêt. Retrouvez l'article complet extrait du Dictionnaire permanent Droit du sport janvier 2015 page 10, éditions législatives : ICI Accédez à la bibliothèque permanente des Editions législatives ICI Accédez au site des éditions législatives ICI A consulter aussi |
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