Le Compte Personnel de Formation

Le 22/01/2015












Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il est mis en place depuis le début de l'année.

Ainsi le Droit individuel de formation (DIF) disparait mais les heures acquises au préalable restent mobilisables dans le cadre du CPF.

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans, qu'elle soit en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle mais par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

COMMENT CA MARCHE ?

Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures jusqu'à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.


MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.

>> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais fautif.


LES FORMATIONS ELIGIBLES AU CFP POUR LES SALARIES

► Les formations éligibles sont :

> L'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences ;

> L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)


► Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d'accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation


et EN PRATIQUE ?

Tous les titulaires peuvent se connecter sur leur espace privé : www.moncompteformation.gouv géré par la Caisse des dépôts et consignations

Le mode d'emploi, c'est ICI

Sources, plus de renseignements :
Localtis Info : édition du lundi 12 janvier 2015
Site uniformation
Site du Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle

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