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Sécurisation de l'emploi

Le 29/10/2014

La Loi du 14 juin 2013 a prévu certaines adaptations du Code du Travail qui doivent entrer en application au plus tard le 1er janvier 2016.

Les associations sportives ayant des salariés doivent donc s'y préparer afin d'être opérationnelles à la date prévue.


Les trois principales dispositions à retenir sont :


Complémentaire santé

Il doit s'agir d'une garantie au moins aussi favorable que la couverture minimale prévue par le code de la sécurité sociale (participation aux tarifs de base - forfait journalier d'hospitalisation - prothèses dentaires)

L'employeur doit couvrir une partie de la charge des cotisations à hauteur de 50% au moins. Les ayant droit du salarié (conjoint-enfants) bénéficient de cette garantie.

Le salarié peut refuser son affiliation à ce système mais doit le justifier par écrit.

Dans le cadre de la convention collective du sport, le COSMOS (organisme qui représente les employeurs) suit le dossier et va lancer un appel d'offre auprès des mutuelles et organismes d'assurance.


Compte personnel de formation (CPF)

Chaque salarié dispose d'un compte personnel de formation qui est alimenté chaque année par une dotation de 20 heures portée à 24 heures dans le cadre de la convention collective du Sport.

Ce système remplace le DIF (droit individuel à la formation). Le cumul des heures obtenues au titre du DIF est conservé et vient s'ajouter aux heures obtenues par le CPF dans la limite d'un plafond de 150 heures.

Par ailleurs, chaque salarié bénéficie d'un accompagnement en orientation professionnelle mis en oeuvre par le service public de l'orientation.


Durée minimale de travail à temps partiel

Cette durée est fixée à 24 heures.

Elle peut être inférieure à la demande du salarié pour lui permettre de cumuler plusieurs activités et atteindre ainsi l'équivalent d'un temps complet.

Des dérogations sont aussi possibles si les horaires sont regroupés sur des journées ou demi-journées complètes. Ainsi dans le cadre de la CCNS, les minima suivants seront applicables



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