CNOSF France Olympique - CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif)
Comité Départemental Olympique et Sportif
de la Drôme
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Commission européenne :TVA sur les manifestations sportives en FRANCE
Le 20/08/2014
En effet, en application de la directive TVA, les droits d'entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d'entrée aux manifestations sportives. Bien que la directive TVA vise à l'harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à cette même date. C'est le cas de l'exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l'impôt sur les spectacles. Entretemps, la France a introduit la possibilité pour les municipalités d'exonérer d'impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire, ce que certaines ont fait. La Commission estime que dans ce cas l'exonération de TVA n'a plus lieu d'être. La demande est adressée sous la forme d'un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. (Réf: 2012/4194) Retrouvez ICI le communiqué de presse de la Commission européenne Sources : newsletter du 19 août 2014 éditions législatives A consulter aussi |
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