|
Commission européenne :TVA sur les manifestations sportives en FRANCE
Le 20/08/2014
En effet, en application de la directive TVA, les droits d'entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d'entrée aux manifestations sportives. Bien que la directive TVA vise à l'harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à cette même date. C'est le cas de l'exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l'impôt sur les spectacles. Entretemps, la France a introduit la possibilité pour les municipalités d'exonérer d'impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire, ce que certaines ont fait. La Commission estime que dans ce cas l'exonération de TVA n'a plus lieu d'être. La demande est adressée sous la forme d'un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. (Réf: 2012/4194) Retrouvez ICI le communiqué de presse de la Commission européenne Sources : newsletter du 19 août 2014 éditions législatives A consulter aussi |
Nous contacter
71 rue Latécoère 26000 VALENCE Standard : 04 75 75 47 50 Tous les contacts : ICI Nos horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 FormationsVous recherchez une formation ?
La lettre électronique du CDOS Drôme
Retrouvez notre dernière lettre électronique : - Février 2022 : ICI Recherche |