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Loi de sécurisation de l'emploi

Le 20/01/2014


La loi de sécurisation de l'emploi a été promulguée le 14 juin 2013 Elle a notamment pour objectif de lutter contre la précarité des salariés.

Les grandes lignes :
- L'instauration d'une durée minimum d'activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels avec application aux nouveaux contrats signés à partir du 1er janvier 2014
- La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
- Un dispositif de droits rechargeables dans le régime d'assurance chômage
- La création d'un compte individuel de formation
- La modulation des cotisations employeur au régime d'assurance chômage en fonction de la durée et de la nature du contrat de travail
- Une période de mobilité volontaire pour les salariés en poste depuis plus de 2 ans dans les entreprises de plus de 300 salariés.
- La participation de représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises
- Le délai de contestation aux prud'hommes est réduit à deux ans pour tout litige concernant l'exécution du contrat et à trois ans pour tout litige concernant les salaires
- Les modalités de mobilité interne en cas de reclassement des salariés sans plan social
-Un contrat de travail intermittent sera expérimenté jusqu'au 31 décembre 2014 pour les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs

Vous retrouverez sur le document du Centre National d'Appui et de Ressources (CNAR) du sport ICI, toutes les nouvelles mesures dont certaines sont applicables dès à présent.
Ou la fiche synthétique du CDOS des Bouches du Rhône ICI



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