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Le saviez-vous ? Le certificat médical

Le 15/11/2013

Dans le cadre d'une compétition sportive, quelle est la validité d'un certificat médical étranger ?

Les articles L.231-2 et L.231-2 déterminent pour l'obtention d'une licence sportive ou la pratique en compétition, la production obligatoire d'un certificat médical datant de moins d‘un an et attestant de la non contre-indication à la pratique en compétition de la discipline pratiquée.

A la lecture des textes, aucune mention n'est faite quand à la nationalité du médecin réalisant le certificat médical. Cependant, le certificat médical de non contre indication réalisé par un médecin étranger peut induire des conséquences en France et est donc soumis à la règlementation française.
Dès lors, il est légitime de penser que celui-ci doit être établi par une personne titulaire d'un diplôme reconnu en France pour l'exercice de la médecine et conforme aux dispositions règlementaires françaises relatives aux certificats médicaux. Dès lors, il apparaît qu'il est difficile pour les organisateurs de s'assurer de la conformité de ces dispositions.

D'autre part, les dispositions du code de déontologie médicale (R. 4127-76) du code de la santé (CSP) imposent qu'un certificat médical doit comporter : les noms, prénoms et adresse professionnelle du médecin qui l'a établi, doit être signé de façon manuscrite, daté et rédigé en langue française.

Pour résumé, rien n'est vraiment préciser dans les textes. Aussi afin d'assurer leur protection juridique, il serait opportun que les organisateurs précisent dans leurs règlements de compétition les conditions d'acceptation des certificats médicaux et notamment les dispositions du CSP.

Source : Jurisport N°134, septembre 2013



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