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Associations employeurs attention: le chômage partiel congés payés n'est plus assuré

Le 04/10/2013



Le dispositif intitulé chômage partiel congés payés, permettait jusqu'à présent aux associations employeurs, de bénéficier d'une aide, lorsqu'en période de vacances, la fermeture de l'entreprise obligeait certains salariés à prendre des congés sans solde.

Ces salariés ne disposaient pas de suffisamment de jours de repos car l'embauche était par exemple trop récente.

Depuis le 1er juillet 2013, cela n'est plus possible. Depuis cette date, les associations employeurs doivent prendre seules en charge le salaire de cet employé empêché de travailler.

C'est le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle qui institue le nouveau régime de l'activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a procédé à une refonte du régime de l'activité partielle, selon quatre principes :
- unification du dispositif (fusion des allocations existantes ― activité partielle et activité partielle de longue durée ― en une seule allocation),
- simplification des règles de calcul des heures à indemniser,
- définition de contreparties plus souples et plus adaptées, modulées en fonction de l'importance du recours à l'activité partielle,
- différenciation du niveau d'indemnisation du salarié selon que des actions de formation sont ou non mises en œuvre pendant la période de sous-activité.

En savoir plus :
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
" target="_blank" title=" (nouvelle fenêtre)" class="none">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi



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