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Appel aux dons en ligne : obligations et sanctions

Tout organisme qui mène une campagne nationale d'appel à la générosité publique afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale doit respecter certaines obligations.
Si la campagne est menée sur la voie publique, une autorisation préfectorale est nécessaire. La campagne peut aussi avoir recours à divers supports de communication et procédés de télécommunication, notamment l'internet. Les organismes concernés doivent alors faire une déclaration préalable auprès du préfet de département de leur siège social et produire un compte d'emploi annuel des ressources collectées, consultable par tout adhérent ou donateur et précisant l'affectation des dons.

Par ailleurs, l'exploitant du site internet doit être identifié (nom ou raison sociale, domicile, numéro de téléphone, immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et rendre ces informations accessibles au public. Le manquement à l'obligation de faire apparaître les mentions d'identification est passible de 1 an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Par ailleurs, tout site recueillant des données personnelles doit en faire la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sous peine d'encourir 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Une réponse ministérielle à une question d'un parlementaire, publiée au Journal officiel le 25 juin 2013, fait le point sur ces obligations.

Source : Service-public.fr : Publié le 02.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



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